Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente
Solution : Contact365 éditée par Matsiya
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 8 novembre 2018.

1. DÉFINITIONS

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société MATSIYA (ci-après la « Société »), société à responsabilité limitée au capital de
32 074 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 444 611 586 000 66, dont le siège social est situé 41 allée du moura 64200 BIARRITZ, France. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 05 59 31 18 24, son adresse de courrier électronique est info@matsiya.com et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR89444611586.

1.2. La Société est propriétaire et éditeur du site Internet contact365.io (ci-après le
« Site »). Le Site est hébergé par Microsoft AZURE France.

1.3. La solution contact365.io (ci-après le « Site ») propose au Client (ci-après le « Client ») la possibilité d’acheter des services, notamment de gestions de la relation clients aux entreprises tels qu’ils sont présentés sur le Site. Ces services sont mis à disposition du Client en mode SaaS (Software as a Service).

1.4. Avant toute utilisation du Site et commande des services offerts par la Société, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les services sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (« Commande ») de produits et/ou services passée sur le Site par le Client.

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

2.3. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

2.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

2.6. Si une clause des CGV venait à être déclarée nulle, cela n’affecterait pas la validité des autres clauses des CGV.

3. COMMANDE DE SERVICES

3.1. Les services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Néanmoins, une variation ou une différence dans la

présentation des produits et/ ou services n’engagent pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente.

3.2. La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

3.3. Le Client sélectionne le ou les services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

3.4. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cliquant sur le bouton de validation de la Commande. La mention
« Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté du bouton de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

3.5. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

3.6. Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit ses coordonnées de facturation.

3.7. Après avoir validé ses coordonnées, Le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

4.1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des services, en euros et hors taxe.

4.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

4.3. La Commande des services sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire ou mandat SEPA, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.

4.4. Pour le paiement, le Site utilise un système de sécurisation. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement chiffrée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

4.5. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

4.6. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de

paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

4.7 Tout utilisateur ayant la possibilité de se connecter pendant la période de facturation est comptabilisé comme utilisateur actif. Seuls les comptes utilisateur désactivés pendant l’intégralité de la période sont exclus de la facturation.

5. LIVRAISON ET MISE A DISPOSITION

5.1. Les services proposés à la vente sur le Site peuvent être mis à disposition des Clients dans le monde entier, sous réserves d’éventuelle restrictions techniques.

5.2. Les services commandés sur le Site seront mis à disposition du Client dès réception du paiement des services par la Société.

6. SERVICE CLIENT

6.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

6.2. Le Service Client de La Société est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :

– email : support@matsiya.com
– courrier : 41 allée du moura, 64200 Biarritz, France

7. GARANTIES

La Société fournit le Service en l’état et s’engage uniquement dans le cadre d’une obligation de moyens à fournir les services proposés sur le Site au Client dans un état de fonctionnement optimal, sous réserves des capacités techniques du matériel du Client.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

8.2. Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de la Société.

8.3. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

– D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
– De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site et les services founis par la Société ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ainsi que des services de la Société.
– De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site et des services de la Société.
– D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
– De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société portant sur le Site ou les services.
– De dénigrer le Site, la Société et les services de la Société.
– De tout usage entraînant une utilisation excessive des serveurs de la Société (y compris, mais non limité à, la bande passante, l’utilisation processeur, l’utilisation d’espace disque)

8.4. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation concernant les services qui lui sont fournis par la Société par le biais du Site ; les services étant fournis dès réception de leur paiement par la Société. La période de test des services, gratuite et sans engagement, permet de valider l’adéquation des Services aux besoins du Client, sous la seule responsabilité du Client.

10. RESPONSABILITÉ

10.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture des services, dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et l’article 1218 du Code civil. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

10.2. La Société met en œuvre toutes les mesures appropriées pour garantir la sécurité des données sur le Site et dans le cadre des services offerts et vendus. Il s’agit là d’une obligation de moyens. Ainsi, en cas de perte de données, elle ne saurait être responsable de tout dommage ainsi engendré par la perte des données dont il appartient au Client d’assurer la sauvegarde.

10.3. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

10.4. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

10.5. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, et autres informations diffusées sur ces sites internet.

10.6. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société.

10.7. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

11. Modifications des services

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre et la composition de ses Services, y compris son Offre de base et/ou ses éléments. Dans un tel cas, la Société en informera le Client dans un délai raisonnable avant d’apporter ce changement par (i) une notification sur le Site.

 

12 Force majeure/épreuves

La Société n’est pas responsable en cas de manquement à ses obligations si ce manquement est dû à un cas de force majeure ou des épreuves.
Les événements habituels de force majeure ou d’épreuves comprennent : toutes les circonstances qui, au moment de la conclusion du contrat, étaient raisonnablement imprévisibles et inévitables, et qui empêchent la Société d’exécuter le contrat, ou qui rendrait l’exécution du contrat plus difficile, financièrement ou autre, que ce qui devrait être normalement le cas (en ce compris, mais sans s’y limiter, la guerre, les catastrophes naturelles, les incendies, les saisies, les retards ou la faillite de tiers engagés par la Société, le manque de personnel, les grèves, les circonstances organisationnelles et les menaces ou actes de terrorisme).
Les situations mentionnées ci-dessus donnent le droit à la Société de revoir et/ou de suspendre l’accord par simple notification écrite au Client, sans être tenue de verser une indemnité. Si le cas de force majeure et/ou les épreuves durent plus de 2 mois, la Société sera en droit de résilier le contrat

13. DONNEÉS PERSONNELLES 

13.1. La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients et des utilisateurs des services.

13.2. Dans le cadre de la fourniture des services, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

– Adresse email
– Prénom
– Nom
– Adresse postale – Date de naissance
– Pays
– Mot de Passe
– Données de consommation

À cet effet, le traitement des données des Clients est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1831129.

13.3. La Société collecte et traite les données des Clients pour les finalités suivantes :
– Fourniture des services sur le Site ;
– Gestion des Commandes ;
– Information sur la Société et sur les activités de la Société ;
– Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
– Elaboration de statistiques ;
– Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
– Gestion des impayés et du contentieux.

13.4. Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client.

13.5. Le client conserve la propriété des données transmises à la Société. En dehors des cas cités dans les présentes Conditions, la Société s’engage à ne pas les transmettre à des tiers.

13.6. Les données des Clients sont traitées par la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.

13.7. La Société peut également communiquer les données afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

13.8. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne s’agit là que d’une obligation de moyens.

13.9. Obligations des Clients
– Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
– Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Client est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d’un contenu :
– L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
– L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ;
– Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
– La nature de l’opération ;
– Les date et heure de l’opération ;
– L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.

13.10. En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d’un contrat (Commande) par le Client ou lors de la création d’un compte, à savoir :
– Au moment de la création du compte : l’identifiant de cette connexion ;
– Les nom et prénom ou la raison sociale ;
– Les adresses postales associées ;
– Les pseudonymes utilisés ;
– Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
– Les numéros de téléphone ;
– Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

13.11. Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Client sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente figurant sur le Site.

13.12. Utilisation des services Google : si vous choisissez de connecter votre compte e-mail à la Société, l’application accède à la liste de vos contacts ainsi qu’à la liste des rendez-vous présents sur votre Agenda. L’application stocke ces informations dans sa base de données afin de proposer la synchronisation des contacts et de l’agenda, ainsi que le jeton d’accès au service. Les informations présentes sur les services peuvent également être mises à jour par l’application dans le cadre de la synchronisation.
Ces données ne sont partagées avec aucun tiers.

13.13. Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : info@matsiya.com

Conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée, la Société respectera les directives données par tout Client relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. En l’absence de telles directives, la Société fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées à l’article 40-1, III de Loi Informatique et Libertés.

Conformément au code général des impôts, les données afférentes aux factures et paiements sont conservées pendant six ans à destination de l’administration fiscale.

14. COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES

14.1. Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, la Société est susceptible d’utiliser des cookies.

14.2. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site.

15. SECURITÉ

15.1. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

16.2. Le nom et la marque Contact365, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

16.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

16.4. La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site et les services offerts par la Société en mode SaaS. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site et des services et ce, dans le pays dans lequel est établi le Client.

16.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

17. NEWSLETTER

17.1. En acceptant ces conditions, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par la Société, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

17.2. Lorsque le Client termine le processus d’inscription sur le Site, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des produits ou services analogues à ceux souscrits.

18. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

18.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

18.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour tenter de régler le différend qui les oppose l’amiable. En cas d’échec d’un tel règlement amiable, les Parties entendent soumettre tout litige à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bayonne.