Qu’est-ce que le RGPD ?

Règlement général sur la protection des données

Définition du RGPD

Le RGPD, Règlement Général pour la Protection des Données, est issu d’une directive européenne concernant les données personnelles, publiée en 2016. La mise en application s’est faite le 25 mai 2018 et concerne tous les états membres de l’Union Européenne.

Dans la lignée de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la loi informatique et libertés, l’objectif de cette nouvelle mesure s’inscrit dans la volonté de renforcer la protection des libertés et droits des personnes physiques, au sein des pays de l’UE, en régulant le traitement et l’utilisation de leurs données personnelles. Celles-ci sont notamment étendues aux adresses IP, données de géolocalisation et identité culturelle ou sociale.

Une des nouveautés majeures de cette loi réside dans le fait que les sous-traitants réalisant un traitement de données à caractère personnel pour le compte d’autrui sont directement responsables des violations du RGPD qu’ils auraient commises.

Application du RGPD

Le RGPD s’applique à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, même aux entrepreneurs individuels, dans la mesure où elles collectent des données de citoyens européens.

Quelles sont les obligations pour une entreprise

Pour se conformer aux exigences du RGPD et préserver leur réputation, les entreprises doivent mettre en place des procédures pour :

Tenir un registre des traitements des données à caractère personnel (DCP)
Déterminer les finalités du traitement
Recueillir un consentement éclairé de vos prospects et de vos clients
Renseigner précisément la durée de conservation des DCP
Apporter des garanties de sécurité suffisantes
Documenter l’ensemble de vos procédures
Supprimer les DCP dès qu’elles ne sont plus nécessaires
Restituer à vos clients l’intégralité de leurs DCP à l’issue de la relation commerciale

En cas de violation, le RGPD prévoit des amendes pouvant atteindre jusqu’à 4% de votre chiffre d’affaires annuel global ou 20 millions d’euros.

Responsabilités des entreprises

Faisons un point sur vos responsabilités en tant qu’entreprise :

Tenir un registre des traitements des données à caractère personnel (DCP)
Déterminer les finalités du traitement
Recueillir un consentement éclairé de vos prospects et de vos clients
Renseigner précisément la durée de conservation des DCP
Apporter des garanties de sécurité suffisantes
Documenter l’ensemble de vos procédures
Supprimer les DCP dès qu’elles ne sont plus nécessaires
Restituer à vos clients l’intégralité de leurs DCP à l’issue de la relation commerciale

Contact 365 et le RGPD

Contact 365 a toujours accordé une grande importance au respect des nouvelles réglementations. C’est ainsi qu’une nouvelle fois, Contact 365 s’engage à fournir aux entreprises des logiciels facilitant leur mise en conformité avec le Règlement Général pour la Protection des Données.

Contact 365 peut vous aider à :

Vous garantir le stockage sécurisé de vos DCP sur des serveurs Microsoft AZURE située en France
Vous permettre de rectifier ou de supprimer vous-mêmes vos données à l’issue de la durée de conservation que vous renseignez (par défaut 5 ans)
Vous permettre de gérer vos accès et privilèges
Vous permettre de récupérer vos données à l’issue de l’abonnement
Vous informer et vous aider en cas de violations de données